Amendement N° 234 (Non soutenu)
Loi pénitentiaire
Déposé le 12 septembre 2009 par : M. Decool, M. Bonnot, Mme Marland-Militello, M. Luca, M. Wojciechowski, M. Christian Ménard, M. Michel Voisin, Mme Branget, M. Huyghe, M. Lazaro, M. Tian, Mme Vautrin, M. Beaudouin, M. Grand.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1899 sur le projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat
Article 3 bis
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces visites font l'objet d'un rapport remis au Garde des Sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'application de la présente loi. ».
Exposé Sommaire :
Les visites annuelles ne semblent pas utiles si elles ne sont pas appuyées par des rapports des autorités judiciaires sur les conditions d'application de la loi sur le terrain. Cet amendement vise donc à instaurer, à l'occasion de la visite annuelle du Procureur de la République et du juge d'instruction, un rapport remis au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
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