Amendement N° 265 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 16 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« à l'exception de ceux dont la profession relève de règles déontologiques particulières. ».
Exposé Sommaire :
L'objet du présent amendement est de garantir la spécificité de l'exercice des professions régies par leur propre code de déontologique, lesquels posent déjà les principes déontologiques fondamentaux de respect des personnes.
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