Amendement N° 313 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Vaxès.
I. - À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« famille »,
insérer les mots :
« ou d'autres personnes ».
II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« par les membres de leur famille ou d'autres personnes, ».
Exposé Sommaire :
Le projet de loi dispose que les prévenus peuvent être visités par des membres de leur famille ou d'autres personnes. Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cette précision dont la rédaction ambiguë affaiblit la portée du texte.
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