Amendement N° 298 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 16 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1899 sur le projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat
Article 10 bis
Rédiger ainsi la dernière phrase de cet article :
« Le règlement intérieur de l'établissement lui est remis à cette occasion et l'administration pénitentiaire est tenue de rendre accessible à chacun pendant la durée de sa détention les règles qui y sont applicables. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser qu'il incombe à l'administration pénitentiaire de remettre au détenu, lors de son admission, un exemplaire du règlement intérieur, au lieu de l'abrégé dont il est aujourd'hui pourvu. D'autre part, toute personne incarcérée ne maîtrisant pas la langue française écrite doit malgré tout être informée des règles applicables à l'établissement durant toute la durée de sa détention.
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