Amendement N° 300 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 16 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1899 sur le projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat
Après l'article 10 bis
Les personnes détenues disposent d'un droit de recours contre toutes les décisions administratives individuelles affectant leur situation ou leur régime de détention.
Ce recours doit être audiencé dans un délai qui ne saurait dépasser un mois.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préserver le détenu de toute décision administrative (transfèrement, isolement, sanctions diverses…) qui pourrait être perçue comme arbitraire.
Il a aussi pour objet de garantir le respect de ses droits fondamentaux, au même titre que ceux reconnus à chacun de nos concitoyens.
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