Amendement N° 303 (Retiré)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 16 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1899 sur le projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat
Après l'article 11
Toute personne détenue peut bénéficier de consultations et d'assistance juridiques, notamment en vue de l'informer de ses droits et de l'aider à les faire valoir.
Les autorités pénitentiaires doivent l'accompagner dans ses démarches visant à y avoir accès.
Exposé Sommaire :
Amendement de repli, tendant à transcrire dans notre droit les règles pénitentiaires européennes n° 23-1 et 23-4.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.