Amendement N° 350 (Non soutenu)
Loi pénitentiaire
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Vaxès.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1899 sur le projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat
Avant l'article 25
L'emprisonnement de mineurs doit constituer une mesure de dernier recours. Le régime de détention doit, en toutes circonstances, être adapté aux spécificités des détenus mineurs.
Exposé Sommaire :
Par respect de la convention internationale des droits de l'enfant, cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe selon lequel l'emprisonnement d'un mineur doit être une mesure de dernier recours et le régime de détention adapté.
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