Amendement N° 343 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Vaxès, M. Braouezec, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier.
Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« Les détenus ont le droit de téléphoner. Les prévenus doivent obtenir l'autorisation de l'autorité judiciaire.
« L'accès au téléphone peut être refusé ou suspendu pour des motifs liés à la prévention des infractions et, en ce qui concerne les prévenus, aux nécessités de l'information. »
Exposé Sommaire :
Cette nouvelle formulation permet de ne pas limiter les contacts téléphoniques des détenus aux membres de leur famille. Nombreux sont les cas où le détenu est précisément en rupture avec sa famille. Il importe de permettre que d'autres proches soient contactés.
La mention « pour des motifs liés au maintien de l'ordre et de la sécurité » est trop large et floue, elle risque de bloquer la quasi-totalité des communications téléphoniques des détenus. En outre, elle est redondante, puisque le motif de prévention des infractions englobe ceux liés à l'ordre et la sécurité.
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