Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : « Les personnes détenues connaissent des questions relatives à leurs conditions de détention et aux activités qui leur sont proposées au sein d'organismes consultatifs institués auprès de chaque établissement. Les conditions d'organisation et de fonctionnement de ces organismes sont fixés par décret en Conseil d'Éta...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans chaque établissement de plus de deux cents détenus, il sera ouvert un bureau de vote avant le 1er mars 2012. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de respecter une des préconisations du COR sur l'exercice du droit de vote. L'incitation du détenu à remplir son devoir civique entre d...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Le contrat précise les modalités selon lesquelles le détenu bénéficie des dispositions (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les différends nés de l'application ou de l'interprétation de l'acte d'engagement mentionné dans le présent article relèvent de la compétence des tribunaux administratifs. ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet la mise en place d'une voie de recours devant le juge administrati...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les détenus reçoivent, dès leur incarcération et pendant l'exécution de leur peine, une information sur les droits sociaux de nature à faciliter leur réinsertion. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faciliter le droit des détenus à recevoir une information exhaustive sur la nat...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Il précise également les modalités selon lesquelles le détenu bénéficie du droit à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles prévu aux articles L. 433-4 et L. 434-4 du code de la sécurité sociale. ». Exposé sommaire : Cet amendement introduit dans la loi pénitentiai...

Les personnes détenues peuvent, avec l'autorisation du chef d'établissement, travailler pour leur propre compte ou pour le compte d'associations constituées en vue de leur réinsertion sociale et professionnelle. Exposé sommaire : Cet amendement ouvre la possibilité, pour les détenus, de travailler pour leur propre compte, ou pour le compte d'...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'administration pénitentiaire favorise, dans la mesure du possible, l'égal accès de toutes les personnes détenues à une activité professionnelle. ». Exposé sommaire : Comme dans le cadre du droit du travail, il convient de rappeler que l'accès à une activité professionnelle ne peut faire l'obje...

I. - À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « acte », le mot : « contrat ». II. - En conséquence, au début de la deuxième phrase, substituer aux mots : « Cet acte », les mots : « Ce contrat ». Exposé sommaire : Le contrat permet d'établir avec le détenu une véritable relation bilatéral. Ce terme est conforme à la reven...

L'autorité administrative favorise, lors de l'incarcération initiale ou à l'occasion des décisions d'affection ou de changement d'affectation, le maintien des relations stables et continues du condamné avec sa famille. Exposé sommaire : Cet amendement pose une exigence fondamentale dans le droit des détenus de demeurer proches de leurs famill...

Rédiger ainsi l'intitulé de la section 3 : « Le droit des détenus et des membres de leur famille au maintien des relations familiales ». Exposé sommaire : Le détenu n'est pas le seul pénaliser par l'absence des relations familiales. Il s'agit de ne pas oublier l'importance que peut avoir un proche incarcérer pour sa famille.

Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants : « Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de redouter que les rencontres d'un condamné avec ses proches permettront la réalisation d'une infraction pénale, l'administration peut décider que celles-ci se dérouleront dans un local muni d'un dispositif de séparation. Cette décision est pr...

Compléter l'alinéa 4 par les trois phrases suivantes : « Elle ne peut décider que les visites se dérouleront dans un parloir muni d'un dispositif de séparation que pour des motifs liés aux nécessités de l'instruction ou pour empêcher le renouvellement de l'infraction. Le refus de permis de visite ne peut être décidé que si cette mesure apparaî...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou s'il apparaît que les visites font obstacle à la réinsertion du condamné ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Par référence à l'article 24-1 des règles pénitentiaires européennes doit être reconnu un droit pour la personne détenue à communiquer aussi fréquemment que possible avec sa famille. Cette...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Les détenus condamnés en fin de peine pourront bénéficier de permissions de sortie des établissements pénitentiaires plus nombreuses, pour raisons familiales. ». Exposé sommaire : Cette disposition permettrait de créer une phase de réadaptation aussi bien pour les détenus que pour leurs famille...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « La durée de ces visites doit être fixée en tenant compte de l'éloignement du visiteur. ». Exposé sommaire : L'ancienne rédaction de l'article 15 bis prévoyait de fixer la durée des visites dans le cadre de parloirs en tenant compte de l'éloignement du visiteur. La nouvelle rédaction de cet arti...

I. - À la première et la dernière phrases de l'alinéa 1, substituer aux mots : « les membres de leur famille », les mots : « leurs proches ». II. - En conséquence, 1° À l'alinéa 2, substituer aux mots : « membres de la famille », le mot : « proches ». 2° À l'alinéa 3, substituer aux mots : « membres de la famille », les mots : « pro...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Tout détenu peut être autorisé à recevoir, dans des conditions préservant son intimité, les membres de sa famille dans des unités de vie familiale ou, en cas d'impossibilité temporaire, dans des parloirs familiaux. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

Compléter l'alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Cette décision est prise par le juge de l'application des peines sur rapport motivé du chef d'établissement. Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application des présentes dispositions. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Si, comme le soutient le gouvernement, l'...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'administration pénitentiaire garantit un égal accès aux jeunes filles et aux jeunes garçons à ces activités. » Exposé sommaire : Cet amendement entend placer l'administration pénitentiaire face à ses responsabilités en matière de structures et d'activités adaptées pour les mineures, la situati...