Amendement N° 398 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 16 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« L'administration pénitentiaire favorise, dans la mesure du possible, l'égal accès de toutes les personnes détenues à une activité professionnelle. ».
Exposé Sommaire :
Comme dans le cadre du droit du travail, il convient de rappeler que l'accès à une activité professionnelle ne peut faire l'objet de restrictions autres que celles inhérentes à la sécurité de l'établissement ou celle des détenus.
Sans poser un principe d'égalité stricte, il convient de préciser que l'accès à une activité professionnelle, sous réserve de l'âge, de la personnalité de la personne détenue et ses capacités.
En effet, seules les activités professionnelles seront rémunérées. Ainsi, de nombreux critères ont pu être avancés pour le refus d'accès à un emploi, comme par exemple à titre de sanction disciplinaire. Ce type de discriminations sont intolérables et ne devraient pas entrer en ligne de compte pour l'accès à un emploi.
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