Amendement N° 411 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : Mme Filippetti, Mme Karamanli, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont,Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Orliac, Mme Crozon, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« L'administration pénitentiaire garantit un égal accès aux jeunes filles et aux jeunes garçons à ces activités. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement entend placer l'administration pénitentiaire face à ses responsabilités en matière de structures et d'activités adaptées pour les mineures, la situation actuelle n'étant pas acceptable dans ce domaine comme l'a démontré dans son rapport de novembre 2008 le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Thomas Hammarberg.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.