Amendement N° 406 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :
« Les détenus condamnés en fin de peine pourront bénéficier de permissions de sortie des établissements pénitentiaires plus nombreuses, pour raisons familiales. ».
Exposé Sommaire :
Cette disposition permettrait de créer une phase de réadaptation aussi bien pour les détenus que pour leurs familles et leurs proches. Pour cela il est nécessaire de prévoir que les permissions de sortie puissent être plus nombreuses en fin de peine afin de réussir au mieux leurs sorties.
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