Amendement N° 393 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 16 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :
« Le contrat précise les modalités selon lesquelles le détenu bénéficie des dispositions… (le reste sans changement). ».
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
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