Amendement N° 409 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1899 sur le projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat
Article 15 bis
Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« Tout détenu peut être autorisé à recevoir, dans des conditions préservant son intimité, les membres de sa famille dans des unités de vie familiale ou, en cas d'impossibilité temporaire, dans des parloirs familiaux. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte.
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