Amendement N° 407 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :
« La durée de ces visites doit être fixée en tenant compte de l'éloignement du visiteur. ».
Exposé Sommaire :
L'ancienne rédaction de l'article 15 bis prévoyait de fixer la durée des visites dans le cadre de parloirs en tenant compte de l'éloignement du visiteur. La nouvelle rédaction de cet article délimite le champ de cette modalité aux UVF et parloirs familiaux. Le présent amendement tend à la restaurer pour ce qui concerne l'ensemble des visites.
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