Amendement N° 368 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1899 sur le projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat
Après l'article 25
L'intérêt du mineur doit guider les décisions relatives à l'organisation de la détention et à la nature de l'accompagnement à mettre enoeuvre à son égard.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe selon lequel l'intérêt du mineur doit prévaloir en toutes circonstances en détention.
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