Amendement N° 421 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Le courrier adressé ou reçu par les détenus est transmis ou remis sans un délai et sans altération. ».
Exposé Sommaire :
Cette règle est une transposition dans la loi pénitentiaire de l'article 3§2 de l'Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits précisant l'exigence de célérité de transmission des correspondances des détenus.
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