Amendement N° 428 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 15 septembre 2009 par : M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1899 sur le projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat
Article 19 bis
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Lorsqu'une personne détenue subit une atteinte à son intégrité physique, une enquête indépendante, effective et approfondie est diligentée afin d'établir les circonstances de cette atteinte et l'identification du ou des responsables. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement transpose dans la loi pénitentiaire la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme selon laquelle découle de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme une obligation positive de mener une enquête indépendante, effective et approfondie lorsqu'un détenu a fait l'objet d'une atteinte à son intégrité physique (Assenov et autres c Bulgarie, 28 octobre 1998 ; Matko c. Slovénie, 2 novembre 2006, par. 84 97).
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