Amendement N° 417 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au-delà d'un an, le maintien de la personne détenue sous le régime visé à l'alinéa précédent ne peut être décidé que par le directeur interrégional des services pénitentiaires, sur rapport motivé du chef d'établissement et après avis de l'autorité judiciaire. ». ».
Exposé Sommaire :
Eu égard à la perte d'autonomie qu'entraîne le placement en régime différencié et compte tenu des effets désocialisant du régime fermé, l'objectif de réadaptation sociale attaché à la peine implique que le prolongement d'une telle procédure soit encadré de la manière la plus stricte possible.
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