Amendement N° 422 rectifié (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Le courrier adressé ou reçu par les détenus dans le cadre de l'exercice de leur défense ne peut être ni contrôlé ni retenu. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise que la nature de certains courriers justifie qu'ils ne puissent être retenus.
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