Amendement N° 431 (Non soutenu)
Loi pénitentiaire
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les détenus sont affiliés obligatoirement aux assurances maladie et maternité du régime général à compter de la date de leur incarcération dans les conditions régies par le code de la sécurité sociale. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte.
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