Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Supprimer la dernière phrase.
La restriction aux droits des détenus de recevoir l'information est ici disproportionnée au regard des exigences de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif à la liberté d'expression.
Cette liberté comprend en effet le droit de recevoir des informations et ne saurait faire l'objet de restrictions autres que celles mentionnées au paragraphe 2 de cet article (Voir en ce sens l'article 19 du Pacte international des droits civils et politiques).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.