Amendement N° 415 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Raimbourg, Mme Karamanli, M. Urvoas, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément,Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Orliac, Mme Crozon, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1899 sur le projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat
Avant l'article 25
L'incarcération des mineurs doit n'être qu'une mesure de dernier ressort, et d'une durée aussi brève que possible.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même. Il reprend la formulation de l'article 37-B de la Convention internationale sur les Droits de l'Enfant.
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