Amendement N° 484 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Après les mots :
« que les »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 :
« parlementaires européens ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de ne pas faire de distinction entre l'ensemble des Parlementaires européens, des parlementaires français pouvant être élu dans d'autres pays de l'Union européenne.
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