Amendement N° 478 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 5 :
« Le confinement en cellule individuelle ne peut excéder…(le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à appliquer la recommandation de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme, qui demande de faire du confinement en cellule ordinaire la sanction la plus élevée dans l'échelle des peines disciplinaires, compte tenu du caractère mortifère du quartier disciplinaire. Le système disciplinaire reposerait sur des placements dans des cellules de configuration ordinaire, à l'instar de ce qui prévaut en Espagne.
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