Amendement N° 552 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Raimbourg, M. Urvoas, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément , les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1899 sur le projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat
Après l'article 15 bis
Tout condamné peut, dans les conditions de l'article 712-5 du code de procédure pénale, obtenir une permission de sortir en cas d'événement grave ou exceptionnel concernant ses proches ou en vue de la préparation de sa réinsertion.
Elle peut être accordée lorsque le détenu a accompli la partie de sa peine prévue aux articles D. 143 à D. 147. Elle peut néanmoins être accordée sans conditions de délai pour les condamnés à une peine inférieure ou égale à deux ans. Elle peut être accordée au condamné à la réclusion criminelle à perpétuité qui a purgé au moins quinze ans de sa peine, en vue de la préparation d'un projet de libération conditionnelle.
Exposé Sommaire :
Il s'agit de mettre notre droit en conformité avec la règle pénitentiaire européenne n° 24.7, qui stipule que, « lorsque les circonstances le permettent, le détenu doit être autorisé à quitter la prison - soit sous escorte, soit librement - pour rendre visite à un parent malade, assister à des obsèques ou pour d'autres raisons humanitaires ».
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