Amendement N° 543 (Retiré avant séance)
Loi pénitentiaire
Déposé le 14 septembre 2009 par : Mme Crozon, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1899 sur le projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat
Après l'article 11 ter
Sous réserve du maintien de l'ordre et de la sécurité des établissements et à titre dérogatoire, des activités peuvent être organisées de façon mixte.
Exposé Sommaire :
En application de l'article D 248 du code de procédure pénale, les hommes et les femmes sont incarcérés dans des établissements distincts. Lorsque néanmoins des quartiers séparés doivent être aménagés dans le même établissement pour recevoir respectivement des hommes et des femmes, toutes dispositions doivent être prises pour qu'il ne puisse y avoir aucune communication entre les uns et les autres.
Or, les quartiers de femmes au sein des établissements pénitentiaires étant généralement de taille très réduite, les détenues n'ont pas les mêmes possibilités d'accéder aux activités que les hommes.
Cet amendement propose donc qu'à titre dérogatoire, les établissements puissent ouvrir à des détenus des ateliers ou des activités de formation qui ne seraient pas ouvertes qu'aux hommes.
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