Amendement N° 600 (Non soutenu)
Loi pénitentiaire
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Decool, M. Bonnot, Mme Marland-Militello, M. Luca, M. Wojciechowski, M. Christian Ménard, M. Michel Voisin, Mme Branget, M. Huyghe, M. Lazaro, M.Beaudouin, M. Grand, M. Couve.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1899 sur le projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat
Après l'article 10 bis
Toutes les décisions, les interdictions ou les restrictions prises dans le cadre du présent chapitre sont motivées, sauf les cas où la sécurité serait gravement mise en péril par la communication de la motivation.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se comprend de lui-même : assurer la motivation des décisions ou interdictions ou restrictions.
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