Amendement N° 585 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Urvoas, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« II bis. - Après le mot : « obtenir », la fin de l'article 723-6 est ainsi rédigée : « une autorisation de sortie sous escorte en cas d'évènement grave ou exceptionnel concernant ses proches ou en vue de la préparation de sa réinsertion. ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de préciser les causes de cette mesure qui ne l'ont jamais été et reposent actuellement sur des usages et des textes réglementaires très parcellaires. Il s'agit ensuite de confirmer que l'autorisation de sortir s'applique en cas d'évènement grave concernant la famille. Il s'agit par ailleurs d'ajouter le mot « exceptionnel » afin de permettre que le condamné se rende aussi à des évènements plus heureux, mais fondateurs pour la vie de la famille (par ex. une naissance). Il s'agit enfin d'ajouter au titre des causes possibles de cette mesure, la préparation de la sortie afin que des détenus puissent sortir pour passer un examen professionnel, rencontrer un psychiatre… ce qui est d'ailleurs déjà prévu par certains textes réglementaires épars et relatifs seulement à l'injonction de soins (par ex. D 147-40-1). C'est en outre déjà le cas en pratique, mais cela se fait alors sans support textuel.
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