Amendement N° 605 (Tombe)
Loi pénitentiaire
Déposé le 15 septembre 2009 par : Mme Karamanli, M. Raimbourg, M. Urvoas, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 3, après la référence :
« Art. 713. - »,
insérer la phrase suivante :
« Il ne peut être dérogé à l'encellulement individuel même lorsque les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire ont été autorisés à travailler ou à suivre une formation ou un cursus scolaire et que les nécessités d'organisation l'imposent ».
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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