Amendement N° 607 (Non soutenu)

L'auteur de cet amendement souligne que le projet de loi ne contient aucune disposition relative aux détenus étrangers. Pourtant, ils constituent 20 % de la population carcérale. Le projet de loi doit par conséquent comprendre une section relative aux droits des détenus étrangers.

L'accès des détenus étrangers aux soins, au travail, aux activités culturelles, sportives et de loisirs reste très restreint. L'administration pénitentiaire doit donc permettre un accès effectif à ces droits.

Les détenus étrangers perdent souvent le bénéfice des prestations sociales en raison de la péremption de leur titre de séjour durant l'incarcération. Or, cela entraîne de graves conséquences pour eux mêmes ou pour leur famille. Le projet de loi doit affirmer le principe selon lequel les détenus étrangers doivent pouvoir procéder à leur demande de titre de séjour ou d'asile politique.

Ils doivent également avoir la possibilité d'élire domicile auprès de l'établissement pénitentiaire pour l'exercice de leur droit civique et pour prétendre aux droits sociaux.

Les mineurs étrangers doivent faire l'objet d'un signalement spécifique afin que l'obtention d'un titre de séjour soit demandée avant leur majorité.