Amendement N° 599 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 16 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : Mme Jeanny Marc, Mme Berthelot, M. Charasse, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo, Mme Taubira, M. Letchimy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1899 sur le projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat
Article 11 ter
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Chaque année, à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport mesurant les performances de chaque direction inter régionale de l'administration pénitentiaire dans la conduite et la mise enoeuvre de leurs plans de formation professionnelle. »
Exposé Sommaire :
L'élaboration de plans de formation professionnelle se fait à partir du contexte local et départemental. Le choix des filières, la nature des actions, leur mode d'organisation pédagogique et administrative, procèdent d'une analyse préalable des besoins et de la situation des personnes détenues, des caractéristiques de l'établissement pénitentiaire, de l'offre de formation professionnelle, d'enseignement et d'emploi existant au plan local.
En raison d'un contexte économiquement dégradé, il est impératif de devoir mesurer, le cas échéant, de corriger, les effets pervers constatés dus à l'inadéquation de l'offre de formation professionnelle avec les besoins recensés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.