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Les détenus étrangers doivent pouvoir procéder à une demande de titre de séjour ou obtenir le renouvellement de titre de séjour, ou procéder à une demande d'asile politique durant leur incarcération. Exposé sommaire : Les détenus étrangers perdent souvent le bénéfice des prestations sociales en raison de la péremption de leur titre de séjour ...

Les détenus étrangers mineurs doivent faire l'objet d'un signalement et bénéficier d'un suivi spécifique afin de préparer leur sortie. Exposé sommaire : Les mineurs étrangers doivent faire l'objet d'un signalement spécifique afin que l'obtention d'un titre de séjour soit demandée avant leur majorité.

Section 9 Des détenus étrangers. Exposé sommaire : Il est surprenant que le projet de loi ne contienne aucune disposition relative aux détenus étrangers alors même que ceux-ci représentent plus de 20 % de la population carcérale dans notre pays. Cet amendement vise à remédier à une telle lacune.

L'administration pénitentiaire veille à fournir à tous les détenus étrangers une offre de travail suffisante à la fois en quantité, pour garantir un minimum de ressources, et en qualité, pour inscrire le travail dans une démarche à la fois qualifiante et pédagogique préparant à la réinsertion. Le cas échéant, elle leur propose des activités pr...

L'administration pénitentiaire informe le détenu étranger, dès son incarcération, de son droit de prendre contact avec la représentation diplomatique ou consulaire de son pays et des possibilités qui peuvent lui être offertes de solliciter son transfèrement vers un autre pays pour l'exécution de sa peine. Exposé sommaire : Cet amendement vise...

Un droit de visite est accordé aux familles des détenus étrangers, y compris de ceux qui se trouvent en situation irrégulière. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre notre droit en conformité avec l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif au respect de la vie pri...

Il est institué dans les préfectures des référents particuliers en charge de toutes les questions relatives aux détenus étrangers. Ils organisent des consultations régulières pour le suivi des situations individuelles. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de créer dans les préfectures des référents particuliers chargés des question...

Les détenus étrangers peuvent procéder à une demande de titre de séjour ou obtenir le renouvellement de titre de séjour, ou procéder à une demande d'asile politique durant leur incarcération. Exposé sommaire : Les détenus étrangers perdent souvent le bénéfice des prestations sociales en raison de la péremption de leur titre de séjour durant l...

Après le mot : « familial », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'amendement n° 283 propose de remplacer la fréquence mensuelle des visites en UVF ou en parloir familial par une fréquence trimestrielle et de limiter ce nouveau droit aux personnes détenues dans des établissements qui sont dotés de ces équipements. Si la modif...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « I. - Après l'article 715, il est inséré un article 715-1 ainsi rédigé : « Art. 715-1. - Toutes communications et toutes facilités compatibles avec les exigences de la discipline et de la sécurité de la pr...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rétablir cet article dans le texte suivant : « Le second alinéa de l'article 717-2 est ainsi rédigé : « Il ne peut être dérogé à ce principe que si les intéressés en font la demande ou si leur personnalité justifie que, dans leur inté...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « Dans la limite de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, il peut être dérogé au placement en cellule individuelle dans les maisons d'arrêt au motif tiré de ce que la distribution intérieu...

Section 6 Des biens. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet, en rétablissant la section 6 relative aux biens des détenus, de prévoir un régime de protection des biens des détenus ainsi que de leurs réalisations (artistiques, techniques, intellectuelles).

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Tout détenu doit pouvoir connaître de ses droits et bénéficier, pour ce faire, d'un dispositif de consultations juridiques gratuites mis en place dans chaque établissement. Exposé sommaire : Cet amendement reprend une des préconisatio...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après le mot : « oralement », insérer les mots : « dans une langue compréhensible par le détenu ». Exposé sommaire : Cet énoncé des droits doit pouvoir se faire dans plusieurs langues, notamment dans une langue compréhensible par l...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Des caméras de surveillance peuvent être installées dans l'ensemble des lieux publics présentant un risque d'atteinte à l'intégrité physique des personnes, des établissements pénitentiaires. Cette faculté constitue une obligation pour l...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Après les mots : « dix-huit années », la fin de l'avant-dernier alinéa est supprimée. » Exposé sommaire : Restreindre la possibilité pour les récidivistes d'obtenir une libération conditionnelle ne se justifie plus et ce pour quatre raisons. Tout d'abord la situation de récidiviste fait ...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. - À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 712-13, les mots : « aux deux premiers alinéas de » sont remplacés par le mot : « à ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination.

Rétablir cet article dans le texte suivant : « Le second alinéa de l'article 717-2 est ainsi rédigé : « Il ne peut être dérogé à ce principe que si les intéressés en font la demande ou si leur personnalité justifie que, dans leur intérêt, ils ne soient pas laissés seuls, ou en raison des nécessités d'organisation du travail. ». Exposé sommai...

Rédiger ainsi cet article : « Dans la limite de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, il peut être dérogé au placement en cellule individuelle dans les maisons d'arrêt au motif tiré de ce que la distribution intérieure des locaux ou le nombre de personnes détenues présentes ne permet pas leur application. « Cependant, la pe...