Amendement N° 615 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 16 septembre 2009 par : M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1899 sur le projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat
Après l'article 27
L'administration pénitentiaire veille à fournir à tous les détenus étrangers une offre de travail suffisante à la fois en quantité, pour garantir un minimum de ressources, et en qualité, pour inscrire le travail dans une démarche à la fois qualifiante et pédagogique préparant à la réinsertion.
Le cas échéant, elle leur propose des activités professionnelles susceptibles de préparer leur retour dans leur pays d'origine.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de préciser que les détenus étrangers ne sauraient être discriminés en matière d'accès à l'emploi par rapport au reste de la population carcérale, et que l'administration pénitentiaire doit s'efforcer de leur proposer des activités professionnelles susceptibles de leur procurer une expérience dont ceux qui regagneront leur pays d'origine pourront tirer parti.
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