Sous-Amendement N° 632 à l'amendement N° 26 (Adopté)
Loi pénitentiaire
Déposé le 17 septembre 2009 par : M. Garraud.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1899 sur le projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat
Après l'article 47
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« III. - À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 712-13, les mots : « aux deux premiers alinéas de » sont remplacés par le mot : « à ».
Exposé Sommaire :
Sous-amendement de coordination.
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