Amendement N° 47 (Adopté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Garraud.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « deuxième et troisième » sont remplacés par les mots : « troisième et quatrième ».
II. - Au premier alinéa de l'article 763-7, le mot : « second » est remplacé par le mot : « troisième ». ».
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence (décompte d'alinéas).
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