Amendement N° 49 (Retiré)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : Mme Karamanli, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Orliac, Mme Crozon, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« En cas de conflit entre les parents, le principe des visites des enfants mineurs, leur fréquence et leurs modalités sont précisés par le juge aux affaires familiales. ».
Exposé Sommaire :
Les liens unissant les personnes détenues à leur compagne ou compagnon sont souvent fragiles : les couples ne résistent pas toujours à l'incarcération de l'un de ses membres et les ruptures sont fréquentes.
Il revient au législateur de préserver le lien entre une personne incarcérée et ses enfants en cas de conflit entre la première et sa compagne ou son compagnon. Tel est l'objet de cet amendement.
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