Amendement N° 50 (Retiré)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : Mme Karamanli, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Orliac, Mme Crozon, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le mineur se fait délivrer son propre permis de visite. Il doit être accompagné par un adulte pour se rendre jusqu'au parloir. Il peut s'y rendre seul à partir de l'âge de treize ans révolus. ».
Exposé Sommaire :
Il convient de poser dans la loi le principe selon lequel le mineur dispose de son propre permis de visite et qu'il peut rencontrer son parent incarcéré selon les modalités ici décrites.
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