Amendement N° 35 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1899 sur le projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat
Article 19 bis
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , notamment en matière d'accompagnement psychologique. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre à l'administration pénitentiaire de remplir pleinement son devoir de soutien et d'accompagnement envers les familles des détenus s'étant donné la mort, si tant est que les personnes concernées le souhaitent.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.