Amendement N° 45 (Adopté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Garraud.
À l'alinéa 39, substituer à la référence :
« 723-23 »,
la référence :
« 723-22 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement corrige une erreur de référence.
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