Amendement N° 48 (Adopté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Garraud.
Rédiger ainsi l'alinéa 10 :
« 2° À l'article 58 de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer, les mots « les deuxième et troisième alinéas de l'article 727, » sont supprimés. »
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
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