Amendement N° 43 (Adopté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Garraud.
Après le mot :
« peuvent »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 :
« , lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle, être modifiés par le chef d'établissement pénitentiaire ou le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation qui en informe le juge d'instruction. »
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec la rédaction retenue à l'article 41.
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