Amendement N° 37 (Non soutenu)
Loi pénitentiaire
Déposé le 14 septembre 2009 par : Mme Girardin, M. Likuvalu, M. Charasse, Mme Berthelot,M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1899 sur le projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat
Après l'article 57
L'exécution des peines de privation de liberté prononcées à l'encontre des personnes domiciliées dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution s'effectue de droit, à la demande des personnes concernées, dans les établissements pénitentiaires de leur collectivité de domiciliation, sous réserve de capacités d'accueil suffisantes.
Exposé Sommaire :
Dans la suite de la logique de garantie des droits des détenus et d'individualisation de l'exécution des peines, le présent amendement a pour objectif de garantir aux personnes domiciliées dans les collectivités ultramarines à statut particulier et faisant l'objet de peines de privation de liberté de ne plus se voir imposer, au-delà d'une certaine durée de peine, de se voir souvent imposer un départ de leur collectivité et une incarcération en métropole, alors même que les capacités d'accueil sur place existent et méritent d'être renforcées. Ce départ forcé coupe, de façon brutale, les personnes concernées de leurs liens familiaux et sociaux. Il entraîne par ailleurs des effets psychologiques délétères, de nature à nuire à l'objectif de réinsertion et de réhabilitation des détenus. Le présent amendement propose une solution à ce problème.
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