Amendement N° 34 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
À l'alinéa 4, après le mot :
« notifie »,
insérer les mots :
« et motive ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'assurer que la décision de rétention de la correspondance par l'administration pénitentiaire soit motivée. Il s'agit, aux yeux des auteurs de l'amendement, d'une conséquence et d'une condition de l'efficacité du nouvel encadrement des décisions de rétention prévu par l'article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.