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Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L'article 6 de la présente loi organique est applicable à compter de l'exercice 2010. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les modalités de compensation financière des compétences transférées définies par le présent projet de loi organique sont applicables à compter de l'exerci...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « deuxième », le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Cette modification vise à laisser davantage de temps au congrès pour examiner les conséquence du transfert des compétences majeures que sont : le droit civil, les règles relatives à l'état civil, le droit commercial et la sécurité civile. Ce prolonge...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Toutefois, le congrès, à la majorité des trois cinquième de ses membres, peut modifier les échéanciers prévus au présent article. ». Exposé sommaire : Cette modification reprend les stipulations de l'accord de Nouméa qui prévoient que le congrès peut, selon le principe d'auto-organisation, modu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 38 de la même loi organique est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - La Nouvelle-Calédonie est consultée pour avis par le haut-commissaire, en application du 2° du I de l'article 133, sur les programmes de l'enseignement du second degré, après le transfert effectif de cette co...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « L'État participe au financement de l'établissement public jusqu'en 2014 sous forme de subventions à l'investissement. » Exposé sommaire : L'article 5 du projet de loi prévoit que l'État participe au financement de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouv...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « dans les matières énumérées aux 2° et 3° du III de l'article 21 », les mots : « en matière d'enseignement public du second cycle du second degré ». Exposé sommaire : Le I vise à préciser l'article 6 bis, car seuls sont concernés les lycées et non l'ensemble des investissements liés aux compétences prév...

Après le mot : « précédent, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « une convention entre l'État et la Nouvelle-Calédonie fixe la liste des opérations de constructions dans le second cycle du second degré public qui, une fois le transfert de compétence devenu effectif, font l'objet d'une participation financière de l'État. » Exposé sommaire...

I. - L'article 101 de la loi organique précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un membre du congrès ne peut prendre part à l'adoption d'une loi du pays s'il est directement intéressé à l'affaire qui en fait l'objet, soit en son nom personnel, soit comme mandataire. » II. - L'article 204 de la même loi organique est complété par u...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « pour l'élection du congrès de la Nouvelle-Calédonie ». Exposé sommaire : L'article 37 permet aux électeurs, comme aux contribuables, d'introduire des actions en vue de défendre les intérêts de la Nouvelle-Calédonie. Après examen de ces dispositions en commission, une restriction à ce droit au recours à é...

Substituer aux mots : « du cadre d'emploi le plus élevé de la filière administrative », les mots : « des attachés de grade hors classe-directeur territorial ». Exposé sommaire : Ainsi que l'a exprimé le congrès dans son avis en date du 12 juin 2009, il y a lieu d'opérer le changement terminologique approprié en reprenant les termes qu'il p...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « congrès », insérer les mots : « à la majorité de ses membres ». Exposé sommaire : Il y a lieu, s'agissant d'une modalité de mise en ouvre du transfert des compétences, de préciser que la proposition du congrès, mettant un terme à la mise à disposition globale et gratuite des personnels, ...

 « Après l'article 233 de la même loi organique, il est inséré un article 233-1 ainsi rédigé : « Le délai de trente jours mentionné aux premier et troisième alinéas de l'article 197 commence à courir à compter du premier jour du mois suivant la promulgation de la loi organique n° du relative à l'évolution institut...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis A. - Au 19°, après le mot : « mesures ; », est inséré le mot : « consommation, » et après le mot : « fraudes » sont insérés les mots : « , droit de la concentration économique ». E...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Les délégations données au président du gouvernement antérieurement à la promulgation de la loi organique n° du relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte de...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « sous réserve des articles 49, 49-1 et 181 ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend les dispositions prévues par le I de l'amendement n° 53 rectifié.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « À défaut d'élection du vice-président dans les sept jours suivant la notification du résultat de l'élection du président du Gouvernement au président du congrès et au haut-commissaire, les membres du Gouver...