Amendement N° 65 (Rejeté)

Cette modification vise à laisser davantage de temps au congrès pour examiner les conséquence du transfert des compétences majeures que sont : le droit civil, les règles relatives à l'état civil, le droit commercial et la sécurité civile.

Ce prolongement de délai permettra également à l'État de répondre de ses obligations dans l'intervalle, notamment en ce qui concerne le recensement des textes applicables en Nouvelle-Calédonie dans ces matières et de procéder aux extensions nécessaires pour que la Nouvelle-Calédonie dispose d'un état du droit actualisé.