Amendement N° 76 (Retiré)
Évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et de mayotte
Discuté en séance le 20 juillet 2009 ( amendement identique : 9 )
Déposé le 20 juillet 2009 par : M. Yanno, M. Frogier.
« Après l'article 233 de la même loi organique, il est inséré un article 233-1 ainsi rédigé :
« Le délai de trente jours mentionné aux premier et troisième alinéas de l'article 197 commence à courir à compter du premier jour du mois suivant la promulgation de la loi organique n° du relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte. ».
Exposé Sommaire :
La présente loi organique instaure de nouveaux cas d'incompatibilité qui doivent trouver à s'appliquer, pour des raisons évidentes de moralité publique, aux membres du congrès et des assemblées de province élus en mais 2009.
Il importe toutefois de donner aux nouveaux élus le délai nécessaire pour se placer en situation de conformité avec les nouvelles dispositions, qui prévoient notamment, comme pour les parlementaires, une procédure de déclaration des activités qu'ils entendent conserver.
Aussi, il est proposé de faire courir le délai de 30 jours prévu à cette fin par l'article 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie à compter du premier jour du mois qui suivra la promulgation de la présente loi organique.
Un tel dispositif s'impose pour des motifs de sécurité juridique.
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