Amendement N° 78 (Adopté)
Évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et de mayotte
Discuté en séance le 20 juillet 2009
Déposé le 20 juillet 2009 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Les délégations données au président du gouvernement antérieurement à la promulgation de la loi organique n° du relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte deviennent caduques au terme d'un délai de douze mois suivant ladite promulgation.
Le délai de trente jours mentionné aux premier et troisième alinéas de l'article 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle Calédonie dans sa rédaction en vigueur à la date de promulgation de la loi organique n° du relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte commence à courir à compter du premier jour du mois suivant ladite promulgation.
Exposé Sommaire :
Il n'apparaît pas opportun que des dispositions purement transitoires, qui seront devenues sans objet quelques mois après l'entrée en vigueur du présent projet de loi, soient pérennisées dans le statut.
C'est pourquoi il est proposé d'insérer dans le projet de loi, après les dispositions relatives à la Nouvelle Calédonie, un article regroupant les dispositions transitoires envisagées.
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