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Supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : Le 3° bis de l'article 27 insère un article 136-1 au sein de la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, lequel impose au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de transmettre au congrès tout projet de décision relatif : 1° Aux participati...

Supprimer les alinéas 17 à 21. Exposé sommaire : Le 3° bis de l'article 27 insère un article 136-1 au sein de la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, lequel impose au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de transmettre au congrès tout projet de décision relatif à la nomination des di...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article apporte des restrictions au droit de propriété de la Nouvelle-Calédonie sur les cours d'eau, notamment (droit des tiers et réserves coutumières). Or, en raison du principe d'irréversibilité des transferts de compétences, l'article 40 ter ne peut porter atteinte au domaine « fluvial » de la...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « mentionnées », substituer aux mots : « aux 1°, 1 bis, 4° et 5° du » le mot : « au ». Exposé sommaire : Amendement de coordination suite à la suppression, en commission des lois, des termes « services ou parties de services » au troisième alinéa de l'article 59-1. En effet, l'article 5...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « décision », le mot : « disposition ». Exposé sommaire : Poursuivant un objectif d'amélioration rédactionnelle, la commission a adopté un amendement visant à remplacer le terme disposition par le terme décision au deuxième alinéa de l'article 8. Cet article 8 porte sur l'article 56-...

I. - Supprimer l'alinéa 2. II. - En conséquence, au début de la première phrase de l'alinéa 3, insérer la référence : « Art. 59-1. ». Exposé sommaire : Cette phrase permet de considérer que l'article 59-1 régit le transfert des compétences mentionnées aux 2° et 3° de l'article 21-III de la loi organique n° 99-209. Or, cet article 59-1 ne c...

À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « à titre transitoire. ». Exposé sommaire : Cette formulation n'est pas satisfaisante et ne correspond pas au dispositif de transfert prévu à l'article 59-1, qui ne vise pas à transférer du personnel à titre transitoire.

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « services ou parties de services », les mots : « personnels ». Exposé sommaire : L'article 59-1 ayant exclusivement trait à la mise à disposition et au transfert des personnels participant à l'exercice des compétences en matière d'enseignement, il y a lieu de supprimer la référence...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Dans le cadre du transfert de la compétence visée au premier alinéa, si, au terme de la mise à disposition prévue au deuxième alinéa de l'article 59-1, le transfert des personnels correspondant conduit à ce que leur nombre soit inférieur à celui constaté au 31 décembre de l'avant-dernière année précédant ce te...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Il est créé un prélèvement sur recettes de l'État destiné à verser à la Nouvelle-Calédonie la compensation des charges résultant du présent article. « II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux...

I. - Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Après le mot : « comme », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « la somme du taux prévisionnel d'évolution de la moyenne annuelle de l'indice des prix à la consommation (hors tabac) de l'année de versement et de la moitié du taux d'évolution du produit int...

I. - Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « sous réserve des articles 49, 49-1 et 181 ». II. - Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3 ter Les avant-dernière et dernière phrases de l'avant-dernier alinéa sont ainsi rédigées : « Il est créé un prélèvement sur recettes de l'État destiné à verser à la Nouvelle-Calé...

I. - Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « À l'issue de la mise à disposition prévue au deuxième alinéa de l'article 59-1, si le transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service conduit à ce que leur nombre soit inférieur à la moyenne des effectifs de référence dans l'ensemble des départements et régions métropolitains ava...

Après l'article 59 de la même loi organique, il est inséré un article 59-3 ainsi rédigé : « Art. 59-3. - Après le transfert des compétences prévues au III de l'article 21 et à l'article 27, l'État et la Nouvelle-Calédonie peuvent conclure des conventions en vue de définir les conditions dans lesquelles ils exerceront leurs attributions respect...

Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis Après le 10° de l'article 99, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 10° bis Règles relatives aux restrictions quantitatives à l'importation nécessaires au développement de la production locale ; ». » Exposé sommaire : Dans son avis rendu le 12 juin 2009, le congrès avait de...

I. - Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Toute charge nouvelle incombant à la Nouvelle-Calédonie du fait de la modification par l'État des règles relatives à l'exercice des compétences transférées est compensée dans les conditions prévues par le présent article. ». « 3° ter Les avant-dernière et dernière phrases de l'avant...

À l'alinéa 4, rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités d'actualisation des dépenses de l'État visées au présent alinéa sont fixées par décret. ». Exposé sommaire : Pour l'alinéa 2 de l'article 55, il est proposé de reprendre la disposition relative à l'ac...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Si, à l'occasion du transfert de chaque compétence effectué en vertu de la présente loi, le transfert des personnels correspondant conduit à ce que leur nombre soit inférieur à celui constaté au 31 décembre de l'avant dernière année précédant celle du transfert des services ou parties de services prévu au prem...

I. - Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le droit à compensation prévu au présent alinéa évolue chaque année dans la même proportion que la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction en Nouvelle-Calédonie. » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Il est créé un prél...

I. - Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'article 55, le droit à compensation des charges liées aux personnels est égal aux dépenses constatées au titre de l'année précédant le transfert effectif des agents après l'exercice du droit d'option, selon les modalités prévues aux articles 59-1 et 59-2. Ce droit à compens...