Amendement N° 43 (Rejeté)
Évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et de mayotte
Discuté en séance le 20 juillet 2009
Déposé le 20 juillet 2009 par : M. Yanno, M. Frogier.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article apporte des restrictions au droit de propriété de la Nouvelle-Calédonie sur les cours d'eau, notamment (droit des tiers et réserves coutumières).
Or, en raison du principe d'irréversibilité des transferts de compétences, l'article 40 ter ne peut porter atteinte au domaine « fluvial » de la Nouvelle-Calédonie.
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